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TVA et crédit d’impôt

TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique

La TVA est de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans : matériaux d’isolation, chauffage et ventilation performants, production d’eau chaude, sous réserve de critères techniques fixés par arrêté. Elle s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, à condition que l’entreprise vous facture directement les travaux. Voici le cadre publié par economie.gouv.fr et par la doctrine fiscale, dans le cadre de la TVA réduite sur les travaux.

Par la rédaction · lecture 4 min
Pose d’un isolant en laine minérale entre deux montants
Photo d’illustration : Unsplash.

L’essentiel en 30 secondes

  • Taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du code général des impôts), 10 % pour les autres travaux d’amélioration, 20 % dans les autres cas.
  • Logement à usage d’habitation, achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ; résidence principale ou secondaire.
  • Travaux facturés par une entreprise au client : les matériaux achetés seuls sont à 20 %.
  • Chaudière à combustible fossile (gaz, fioul) : 20 % depuis le 1er mars 2025 (8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).
  • Critères techniques fixés par arrêté : l’entreprise les connaît ; ils ne sont pas repris ici.

Quels travaux sont à 5,5 % ?

D’après economie.gouv.fr et le BOFiP, le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique : l’isolation (parois opaques et vitrées, portes d’entrée, volets isolants), le chauffage et l’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable (par exemple une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique, des capteurs solaires), certaines ventilations (double flux, simple flux hygroréglable), le calorifugeage et la régulation du chauffage. Les critères techniques sont fixés par des textes réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (annexe IV du code général des impôts). Nous ne reproduisons pas les seuils (résistance thermique, coefficients de performance) : ils figurent dans les devis des entreprises et dans ces textes. Le taux de 5,5 % s’applique aux prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien.

Ce taux est indépendant des aides : il ne dépend pas de MaPrimeRénov'. Il se cumule avec elle, avec l’éco-PTZ et les aides locales, d’après la même source.

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, sociétés civiles immobilières. Le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de construire un immeuble neuf, ni d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 % (mention reprise sur les devis, voir la mention sur le devis).

Ce qui reste à 10 % ou à 20 %

  • Travaux d’amélioration, d’entretien ou d’aménagement non énergétiques : 10 % (TVA 10 %).
  • Chaudière à combustibles fossiles (gaz, fioul), fourniture et installation : 20 % en métropole depuis le 1er mars 2025, d’après economie.gouv.fr.
  • Matériaux achetés par vous : 20 %, seule la pose peut bénéficier d’un taux réduit.
  • Locaux non affectés à l’habitation, extension de plus de 10 % de la surface de plancher, surélévation ou addition de construction : 20 %.

Équipements particuliers : climatisation, pompe à chaleur air/air, photovoltaïque

Pour la climatisation et les pompes à chaleur air/air, la doctrine fiscale les classe parmi les gros équipements dont la fourniture est exclue du taux de 10 % ; cela n’empêche pas le taux de 5,5 % si les conditions de l’article 278-0 bis A sont remplies pour les travaux concernés. Les panneaux photovoltaïques relèvent d’un dispositif distinct : voir l’aide aux panneaux solaires. Pour tout équipement dont le taux vous paraît incertain, demandez à l’entreprise la base légale du taux qu’elle applique et conservez la mention du devis.

Exemple chiffré

Pour 8 000 € HT de travaux éligibles, la TVA est de 440 € à 5,5 %, de 800 € à 10 % et de 1 600 € à 20 %, soit un écart de 1 160 € entre le taux réduit et le taux normal.

L’avis de la rédaction

Le taux de TVA est le premier poste de contrôle d’un devis : une entreprise qui applique 20 % sur des travaux éligibles vous prive de plusieurs centaines d’euros ; une entreprise qui applique 5,5 % à des travaux qui n’en relèvent pas vous expose à un redressement solidaire. Faites écrire sur le devis le taux, la nature des travaux et la mention demandée, et conservez-le cinq ans (la mention).

Questions fréquentes

Quels travaux ont une TVA à 5,5 % ?

Les travaux de rénovation énergétique : isolation, chauffage et ventilation performants, production d’eau chaude, sous critères techniques.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Oui, d’après economie.gouv.fr, pour les logements achevés depuis plus de deux ans.

Une chaudière à gaz est-elle à 5,5 % ?

Non : la fourniture et l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles sont à 20 % depuis le 1er mars 2025.

Faut-il être propriétaire ?

Non : locataires et occupants à titre gratuit peuvent aussi en bénéficier.

Faut-il une entreprise RGE ?

Non : la qualification RGE n’est pas une condition du taux réduit de TVA. Elle est en revanche exigée par MaPrimeRénov' et par l’éco-PTZ.

Sources officielles consultées

Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.