Déficit foncier : le plafond de 21 400 € pour travaux énergétiques
Le déficit foncier provenant de travaux peut s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an ; cette limite est portée à 21 400 € au maximum pour les dépenses de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, lorsque le devis a été accepté à partir du 5 novembre 2022 et que les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027. Cette page s’adresse aux propriétaires bailleurs, dans le cadre de la TVA réduite et de la fiscalité des travaux.

L’essentiel en 30 secondes
- Plafond d’imputation sur le revenu global : 10 700 € par an, rehaussé jusqu’à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement de E, F ou G à A, B, C ou D.
- Conditions de date : devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (notice de la déclaration n° 2044).
- Diagnostic de performance énergétique avant travaux (classe E, F ou G) et après travaux (classe A à D).
- Engagement de location : l’imputation sur le revenu global est remise en cause si vous cessez de louer avant le 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
- L’avantage dépend de votre taux d’imposition : il réduit l’impôt sur le revenu, il ne rembourse pas les travaux.
Le principe
Quand un propriétaire bailleur réalise des travaux déductibles, les dépenses peuvent dépasser les loyers : le résultat foncier est alors un déficit. La part issue des dépenses de travaux s’impute sur le revenu global, dans une limite annuelle. La fraction qui dépasse la limite applicable, ou qui provient des intérêts d’emprunt, n’est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les règles de calcul figurent dans la doctrine du résultat foncier (BOI-RFPI-BASE-30-20).
Le plafond de 21 400 €
La limite d’imputation de 10 700 € est rehaussée, sans pouvoir dépasser 21 400 € par an, à concurrence du montant des travaux de rénovation énergétique qui permettent au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D (au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Le rehaussement est optionnel. Il s’applique aux dépenses dont le devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027. Les dépenses éligibles sont celles listées à l’article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation, définies par décret ; la réhabilitation d’un assainissement non collectif et la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique en sont exclues. Ces dépenses se déclarent sur une ligne spécifique de la déclaration n° 2044 (ligne 224 bis).
Les conditions à respecter
- Un diagnostic de performance énergétique établi avant travaux (classe E, F ou G) et un autre après travaux (classe A à D).
- Un engagement de location : le déficit imputé sur le revenu global est remis en cause si vous cessez de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation, sauf cas exceptionnels (licenciement, invalidité, décès, expropriation). Les revenus des trois années précédentes sont alors recalculés comme s’il n’y avait pas eu d’imputation.
Exemple pédagogique
Un bailleur imposé à la tranche à 30 %, avec 20 000 € de travaux déductibles éligibles au plafond rehaussé, pourrait imputer jusqu’à 20 000 € sur son revenu global dans l’année, soit environ 6 000 € d’impôt en moins avant prélèvements sociaux. Avec la limite de 10 700 €, l’imputation serait de 10 700 € (environ 3 210 € d’impôt en moins), et le reste serait reporté sur les revenus fonciers des années suivantes. Ces calculs sont purement illustratifs : ils dépendent de votre situation et ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux ni des conditions complètes.
Déficit foncier, Loc’Avantages, MaPrimeRénov'
Un bailleur peut aussi viser une convention Anah : la subvention de 25 à 35 % et la réduction d’impôt Loc’Avantages sont décrites dans Anah et propriétaires bailleurs. Les travaux d’un bailleur peuvent être financés par ailleurs (MaPrimeRénov' pour les bailleurs).
L’avis de la rédaction
Le déficit foncier est un outil fiscal, pas une aide : il fait gagner de l’argent seulement si vous êtes imposable à un taux significatif, et il s’accompagne d’un engagement de location de trois ans. Avant de lancer des travaux pour « optimiser », demandez un chiffrage à un conseiller fiscal, vérifiez l’éligibilité des travaux au plafond de 21 400 € et la date de paiement.
Questions fréquentes
Quel est le plafond du déficit foncier pour travaux énergétiques ?
10 700 € par an en règle générale ; jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique faisant passer le logement de E, F ou G à A, B, C ou D, dans la période prévue.
Le plafond de 21 400 € s'applique-t-il en 2026 et 2027 ?
Oui : d’après la notice de la déclaration n° 2044, les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, avec un devis accepté à partir du 5 novembre 2022.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux de rénovation énergétique définis par décret (article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation) qui font changer la classe énergétique du logement. L’assainissement non collectif et la chaudière à très haute performance énergétique sont exclus.
Faut-il louer le logement ?
Oui : il s’agit de revenus fonciers de bailleurs, avec un engagement de location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
Peut-on cumuler avec MaPrimeRénov' ?
Le cumul dépend des travaux et de la nature de l’aide : demandez-le à votre conseiller fiscal.
Sources officielles consultées
- impots.gouv.fr, notice de la déclaration n° 2044 des revenus fonciers (déficit foncier imputable sur le revenu global)
- BOFiP, revenus fonciers, détermination du résultat foncier (version du 16 septembre 2025)
Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.