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Aide pour des panneaux solaires : plus de prime à l'investissement, que reste-t-il ?

Pour des panneaux photovoltaïques, la grande aide d’État a disparu : pour les demandes déposées à partir du 5 juin 2026, il n’existe plus de prime à l’investissement. Il reste un tarif de rachat du surplus de 1,1 c€/kWh, une TVA à 5,5 % jusqu’à 9 kWc sous conditions, et l’économie réalisée sur votre facture. Les sites qui annoncent encore une « prime à l’autoconsommation » décrivent un barème périmé. Cette page fait le tri entre ce qui existe, ce qui a été supprimé et ce qu’il faut exiger d’un devis. Pour une vue d’ensemble de vos travaux, voyez les aides selon vos travaux.

Par la rédaction · lecture 7 min
Maisons équipées de panneaux solaires au coucher du soleil
Photo d’illustration : Unsplash.

L’essentiel en 30 secondes

  • Prime à l’investissement : supprimée pour les demandes complètes de raccordement à partir du 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026).
  • Rachat du surplus : tarif de 1,1 c€/kWh HT, indexé de 2 % par an, dans un contrat de 20 ans.
  • Vente de la totalité de la production : plus de soutien jusqu’à 9 kWc ; la production est donc destinée à être autoconsommée.
  • TVA à 5,5 % jusqu’à 9 kWc, à conditions cumulatives ; la batterie reste à 20 %.
  • Ni MaPrimeRénov' ni le catalogue des primes CEE ne financent des panneaux photovoltaïques.

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Ce qui a changé le 5 juin 2026

L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 sur les conditions d’achat de l’électricité des installations solaires sur bâtiment. Son article 8 fixe le tarif d’achat à 1,1 c€/kWh HT, avec une indexation annuelle de 2 %. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait relevé, dans son avis d’avril 2026 sur le projet de texte, que ce tarif unique remplaçait les anciens tarifs et que la prime à l’investissement était supprimée ; le périmètre reste celui des installations de 100 kWc au plus.

La « date de demande de contrat » est celle de la demande complète de raccordement, dans laquelle le producteur indique qu’il souhaite l’obligation d’achat. Deux conséquences pratiques :

  • Un projet dont la demande complète de raccordement date d’avant le 5 juin 2026 relève du barème en vigueur à la date de cette demande. Si un installateur vous présente une prime, demandez-lui par écrit la date de dépôt de la demande de raccordement qui la justifie.
  • Pour toute nouvelle demande, ne comptez plus sur aucune prime d’État dans votre plan de financement.

Ce qui reste : le tableau des aides

DispositifSituation pour des panneaux photovoltaïques
Prime à l’autoconsommationSupprimée pour les demandes à partir du 5 juin 2026 (détail)
Rachat du surplus1,1 c€/kWh HT, contrat de 20 ans, indexation de 2 % par an (détail)
Vente de la totalitéPlus de soutien jusqu’à 9 kWc : le mode soutenu est l’autoconsommation avec vente du surplus
TVA5,5 % jusqu’à 9 kWc sous conditions, 20 % sinon (détail ci-dessous)
Batterie de stockageAucun des dispositifs ci-dessus ne la finance ; TVA à 20 % (détail)
MaPrimeRénov'Non : le photovoltaïque ne figure ni dans le parcours par geste ni dans le tableau des travaux de la rénovation d’ampleur
Prime CEELe catalogue des opérations standardisées ne comporte pas de fiche pour des panneaux photovoltaïques seuls
Aides localesPossibles selon les collectivités : à demander à France Rénov'

TVA à 5,5 % jusqu’à 9 kWc : les conditions

Service-public et le BOFiP indiquent qu’à partir du 1er octobre 2025, une TVA à 5,5 % s’applique à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, dans des locaux à usage d’habitation, à des conditions cumulatives fixées par l’arrêté du 8 septembre 2025 :

  1. Performances environnementales des modulesbilan carbone inférieur à 530 kgCO2 eq par kWc, moins de 14 mg d’argent par watt, teneur en plomb inférieure à 0,1 %, teneur en cadmium inférieure à 0,01 %. Ces critères sont évalués par un organisme certificateur accrédité : faites écrire la référence du module sur le devis.
  2. Système de gestion de l’énergiel’équipement doit être associé à un système permettant de collecter en temps réel les données et de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge...). Il doit être intégré à l’installation ou vendu dans la même offre.
  3. Puissance9 kWc au plus, appréciée équipement par équipement.
  4. Logementlocal à usage d’habitation ; le BOFiP ne fixe pas de condition d’ancienneté pour ce taux.

La batterie n’est pas un accessoire : elle relève du taux normal, et si une prestation unique ou un lot indissociable comprend panneaux et batterie, l’ensemble passe à 20 %. Vendus séparément, les éléments suivent chacun leur régime. Voir aussi la TVA à 5,5 % sur les travaux, qui traite le photovoltaïque à part.

Une installation qui ne remplit pas toutes les conditions est facturée à 20 %. Avant de signer, exigez que le devis mentionne la référence des modules, le système de gestion d’énergie et le taux de TVA appliqué ligne par ligne.

Autoconsommation, surplus, vente : comment ça marche

Selon service-public, en autoconsommation avec vente du surplus, vous consommez votre production et vendez le reste dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat, qui permet de vendre le surplus pendant 20 ans ; ce contrat n’est pas obligatoire. L’ADEME précise que, dans la majorité des cas, la vente se fait à EDF OA, plus rarement à une régie locale de distribution, et que le tarif en vigueur à la signature reste valable pendant les 20 ans du contrat. Sans contrat, le surplus peut être injecté gratuitement, par exemple pour être partagé avec une association locale ou des voisins (autoconsommation collective, non détaillée ici). Une autoconsommation totale, sans injection, suppose une convention avec Enedis.

Formalités avant les travaux

Service-public indique qu’il faut faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, faire réaliser l’installation par une entreprise disposant d’une certification ou d’une qualification en cours de validité (un professionnel RGE est recommandé) et déposer une demande de raccordement auprès d’Enedis, par vous-même ou par l’installateur. Voir trouver un professionnel RGE.

Combien de temps pour rentabiliser ?

L’ADEME indique qu’en 10 à 20 ans, la plupart des petites installations en toiture sont rentabilisées, selon la localisation, l’orientation, les dispositifs de soutien et le taux d’autoconsommation, et que des kits « plug and play » peuvent l’être en moins de 5 ans. Ce ne sont pas des engagements : sans prime et avec un rachat de 1,1 c€/kWh, le calcul repose presque entièrement sur ce que vous consommez vous-même. Notre méthode est dans la rentabilité d’un panneau solaire, et l’achat dans acheter des panneaux solaires.

Les pièges du démarchage solaire

  • Une « prime » ou une « aide de l’État » présentée dans le devis sans date de demande de raccordement ni référence au texte : à refuser.
  • Un « financement à taux zéro » ou une installation « gratuite » : France Rénov' range les offres « tout est pris en charge » parmi les signaux d’alerte ; voir reconnaître une arnaque aux aides.
  • Une promesse d’économies garanties : personne ne peut garantir votre taux d’autoconsommation.
  • Un acompte ou une signature le jour même : prenez le temps de comparer au moins trois devis de professionnels qualifiés.

L’avis de la rédaction

Le photovoltaïque n’est plus un produit « aidé » : c’est un investissement dont la rentabilité dépend de votre consommation en journée. Si votre maison est vide de 8 h à 18 h et que votre chauffage n’est pas électrique, regardez d’abord ce que vous pourriez décaler (ballon d’eau chaude, lave-linge) avant de signer. Et réduisez votre consommation avant de dimensionner : une installation moins puissante coûte moins cher, comme le rappelle l’ADEME.

Questions fréquentes

Y a-t-il encore une aide de l'État pour des panneaux solaires ?

Pas de prime à l’investissement pour les demandes de raccordement à partir du 5 juin 2026. Restent le rachat du surplus à 1,1 c€/kWh, la TVA à 5,5 % jusqu’à 9 kWc sous conditions, et l’économie sur la facture.

Qu'est-ce que la prime à l'autoconsommation devenue ?

Elle n’existe plus pour les nouvelles demandes depuis le 5 juin 2026. Voir la prime à l’autoconsommation.

MaPrimeRénov' finance-t-elle des panneaux photovoltaïques ?

Non : le photovoltaïque ne figure pas dans la liste des travaux du parcours par geste, qui se limite depuis le 1er septembre 2026 à quelques équipements, ni dans le tableau de la rénovation d’ampleur.

À quel prix est racheté le surplus ?

1,1 c€/kWh HT pour une demande à partir du 5 juin 2026, avec une indexation annuelle de 2 %. Voir la revente du surplus.

La TVA à 5,5 % est-elle automatique ?

Non, elle suppose des conditions cumulatives et une puissance de 9 kWc au plus ; sinon le taux est de 20 %.

Une batterie est-elle aidée ?

Aucun des dispositifs ci-dessus (prime, MaPrimeRénov', prime CEE) ne finance la batterie, et elle est à 20 % de TVA. Voir les aides pour une batterie de stockage.

Sources officielles consultées

Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.