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TVA et crédit d’impôt

Attestation de TVA réduite : fin du formulaire, début de la mention

Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus d’attestation de TVA réduite à remettre à l’entreprise : une simple mention certifiant que les conditions du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies, portée sur le devis ou la facture, suffit. Cette mention engage le client : si elle est inexacte de son fait, il peut être tenu de payer le complément de TVA. Voici ce que disent economie.gouv.fr et la doctrine fiscale (BOFiP), dans le cadre de la TVA réduite sur les travaux.

Par la rédaction · lecture 4 min
Pose d’un isolant en laine minérale entre deux montants
Photo d’illustration : Unsplash.

L’essentiel en 30 secondes

  • Plus de formulaire à remettre depuis le 1er mars 2025 : une mention sur le devis ou la facture suffit.
  • Modèles officiels dans la doctrine fiscale, un pour les travaux de rénovation, un pour la rénovation énergétique.
  • Conservation des devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
  • Client solidaire du complément de TVA si la mention est inexacte de son fait.
  • Moins de 1 000 € TTC d’entretien ou de réparation : mentions allégées admises.

Ce qui a changé

D’après economie.gouv.fr (11 décembre 2025), depuis le 1er mars 2025 il n’y a plus d’attestation à remettre à l’entreprise : une mention certifiant que les conditions des 5,5 % ou 10 % sont remplies, portée sur le devis ou la facture, suffit. D’après le BOFiP, les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD peuvent encore servir de support à cette certification s’ils comportent tous les éléments requis ; si une entreprise vous en présente un, vérifiez qu’il est complet, ou demandez-lui d’intégrer la mention au devis à la place.

Les mentions prévues par la doctrine

La doctrine fiscale fournit des modèles. Pour des travaux de rénovation énergétique (article 278-0 bis A du code général des impôts), la mention sur le devis a, en substance, la forme suivante : le soussigné certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf, ni d’augmenter la surface de plancher existante de plus de 10 %, et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Pour les travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis (10 %), la mention est analogue, sans la dernière précision. Sur la facture, la mention peut résulter du règlement : « par le règlement de la présente facture, le client certifie... ». D’autres formulations sont admises si elles contiennent tous les éléments de fond ; reportez-vous au BOFiP pour les modèles exacts.

Qui la signe et qui la conserve ?

La mention est faite par le client (preneur de la prestation) ; l’entreprise l’intègre au devis ou à la facture. La doctrine demande au client de conserver tous les devis, factures et pièces contractuelles jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation, car l’administration peut les demander pour vérifier le taux appliqué. Les mêmes pièces sont à garder pour vos autres aides (dossier).

Si la mention est inexacte

D’après le BOFiP, si les mentions s’avèrent inexactes du fait du client et ont conduit à appliquer à tort le taux réduit, le client est solidairement tenu de payer le complément de taxe. L’entreprise reste seule débitrice quand elle a appliqué un taux réduit à des équipements exclus. Un devis d’un organisme ou d’un assureur indiquant un taux n’engage pas l’administration : seule celle-ci peut se prononcer.

Travaux de moins de 1 000 € TTC

La doctrine admet que, pour des travaux de réparation et d’entretien d’un montant TTC inférieur à 1 000 €, ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture. Le document doit alors indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

L’avis de la rédaction

La suppression du formulaire est une simplification, pas un allègement de responsabilité : c’est toujours vous qui certifiez l’âge du logement et la nature des travaux. Relisez la mention avant de signer, refusez une mention préremplie qui ne correspond pas à votre cas (surface, ancienneté, résidence) et gardez un exemplaire daté du devis pendant cinq ans au moins.

Questions fréquentes

L'attestation de TVA existe-t-elle encore ?

Non, depuis le 1er mars 2025 : une mention sur le devis ou la facture la remplace, d’après economie.gouv.fr.

Qui signe la mention ?

Le client, en qualité de preneur de la prestation, sur le devis ou par le règlement de la facture.

Combien de temps conserver les documents ?

Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Que risque-t-on en cas d'erreur ?

Si l’erreur est du fait du client, il peut être tenu solidairement de payer le complément de TVA.

Faut-il la mention pour 800 € de réparation ?

Non, pour des réparations et entretien de moins de 1 000 € TTC, la doctrine admet des mentions allégées.

Sources officielles consultées

Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.