DPE et isolation obligatoire : ce que dit la loi
Hors gros travaux (comme un ravalement important), aucune loi n’oblige un propriétaire à isoler son logement. Ce que la loi fait, c’est interdire de louer les logements les plus énergivores : d’après service-public, les logements classés G sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028 et les E à partir du 1er janvier 2034. Les loyers des F et G sont gelés depuis le 25 août 2022 et un audit énergétique est exigé pour la vente de maisons classées F ou G depuis le 1er avril 2023. Cette page sépare ce qui est en vigueur de ce qui est discuté. Pour les aides, voyez l’aide à l’isolation.

L’essentiel en 30 secondes
- Calendrier d’interdiction de louer : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir du 1er janvier 2034 (service-public).
- Un logement dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par m² et par an est déjà considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2023.
- Loyers des logements F et G gelés depuis le 25 août 2022.
- Audit énergétique obligatoire à la vente d’une maison individuelle classée F ou G depuis le 1er avril 2023.
- Le calendrier est fixé par la loi : seul un texte publié au Journal officiel peut le modifier.
Ce que la loi oblige (et n’oblige pas)
La loi interdit de proposer à la location un logement jugé non décent sur le plan énergétique ; elle n’ordonne pas au propriétaire d’engager des travaux d’isolation précis. Un propriétaire occupant n’est soumis à aucune obligation de se mettre à niveau. Service-public indique toutefois qu’en général, une isolation des murs chauffés donnant sur l’extérieur est obligatoire lorsque vous engagez de gros travaux, comme le ravalement de ces murs : renseignez-vous auprès de votre mairie avant un chantier de façade. Un bailleur qui veut continuer à louer doit en revanche améliorer la performance du logement, ou renoncer à le louer.
Calendrier G, F, E
| Seuil | Date | Remarque |
|---|---|---|
| Consommation supérieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an | À compter du 1er janvier 2023 | Critère de décence énergétique (ministère) |
| Classe G | À compter du 1er janvier 2025 | Logement non décent : interdiction de louer, y compris pour les contrats renouvelés ou reconduits (service-public) |
| Classe F | À compter du 1er janvier 2028 | Interdiction de louer |
| Classe E | À compter du 1er janvier 2034 | Interdiction de louer |
Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), service-public indique des dates différentes : classe G à partir du 1er janvier 2028 et classe F à partir du 1er janvier 2031. Le DPE y est opposable au plus tard depuis le 1er juillet 2024 (ministère).
Projets de réforme : ce qui est applicable
Des évolutions du calendrier font l’objet de discussions au Parlement. Au 20 novembre 2026, c’est le calendrier ci-dessus qui s’applique : tant qu’une loi n’est pas promulguée et publiée au Journal officiel, elle ne change rien aux règles en vigueur. Consultez la fiche service-public sur le DPE avant toute décision de location ou de travaux.
Propriétaire bailleur : risques et solutions
Un bailleur qui loue un logement non décent s’expose à une action du locataire, qui peut demander la mise en conformité devant la commission de conciliation puis le juge. Les solutions : isoler (combles, murs, plancher bas), changer le chauffage ou la ventilation, selon un audit énergétique. Les aides disponibles sont décrites dans les aides aux propriétaires bailleurs. Un audit énergétique éclaire l’ordre des travaux : voir l’audit énergétique.
Locataire : droits et recours
Un locataire d’un logement non décent peut demander des travaux à son bailleur, puis saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut, le juge. Les loyers des F et G ne peuvent plus être augmentés depuis le 25 août 2022 (ministère). Voir les aides pour le locataire.
Copropriété et exceptions
En copropriété, les travaux touchant les parties communes (toiture, façade...) nécessitent l’accord de l’assemblée générale (service-public). Voir les aides en copropriété.
Aides pour sortir de la passoire
En rénovation d’ampleur, MaPrimeRénov' finance les projets qui font gagner au moins deux classes de DPE à un logement classé E, F ou G de plus de 15 ans, avec au moins deux postes d’isolation ; en maison individuelle, depuis le 1er septembre 2026, un chauffage au gaz conservé exclut l’aide. D’autres aides (CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %) s’appliquent poste par poste. Voir les aides pour un logement classé F ou G et le DPE.
L’avis de la rédaction
« Obligatoire » est trompeur : la loi interdit de louer, elle n’ordonne pas d’isoler. Pour un propriétaire occupant, il n’y a aucune obligation ; pour un bailleur, il y a une échéance. Vérifiez la classe de votre DPE, puis faites établir un audit avant de choisir les travaux.
Questions fréquentes
L'isolation est-elle obligatoire si mon DPE est G ?
Non, mais un logement G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025 d’après le calendrier officiel. Un propriétaire occupant n’a aucune obligation de travaux d’isolation en tant que telle.
Puis-je louer un logement classé F ?
Oui, jusqu’au 1er janvier 2028 : à partir de cette date, un logement classé F est considéré comme non décent (service-public). Dans l’intervalle, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être augmenté.
Un DPE D est-il concerné ?
Non, le calendrier ne vise que les classes G, F et E.
Que risque un bailleur qui loue un G ?
Le locataire peut lui signaler les non-conformités, puis demander la mise en conformité du logement devant la commission départementale de conciliation et, à défaut, le juge.
Un projet de loi qui assouplirait le calendrier s'applique-t-il ?
Non, tant qu’il n’est pas promulgué et publié au Journal officiel : le calendrier ci-dessus reste celui à retenir.
Mon locataire peut-il exiger des travaux ?
Oui si le logement est non décent : il peut saisir la commission de conciliation puis le juge.
Quelles aides pour un logement G ?
Rénovation d’ampleur MaPrimeRénov' sous conditions, prime CEE, TVA à 5,5 %, éco-PTZ : voir les pages liées.
Sources officielles consultées
- Les logements classés G, F et E ne pourront plus être loués (service-public, actualité A17975)
- Le diagnostic de performance énergétique (ministère de la Transition écologique, mis à jour le 19/12/2025)
- MaPrimeRénov' (fiche service-public, vérifiée le 01/09/2026)
- Audit énergétique réglementaire (ministère de la Transition écologique) (ecologie.gouv.fr)
Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.