Obligés CEE : les fournisseurs d'énergie qui financent votre prime
Les « obligés » des certificats d’économies d’énergie sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent certains seuils : l’État leur impose, par période, de faire réaliser des économies d’énergie. Pour s’en acquitter, ils financent des primes aux particuliers, achètent des certificats ou en obtiennent par des programmes.
C’est le mécanisme qui explique pourquoi la prime énergie n’est pas payée par le budget de l’État, et pourquoi son montant varie d’un fournisseur à l’autre.

L’essentiel en 30 secondes
- Obligation créée par la loi POPE de 2005 ; un CEE vaut 1 kWh cumac d’énergie finale, actualisé à 4 % (ministère).
- Sont obligés les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, de fioul domestique, de GPL et de carburants au-delà de seuils de vente.
- Un obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un tiers (délégataire).
- Faute d’avoir assez de certificats en fin de période, l’obligé verse une pénalité libératoire.
- La sixième période du dispositif court de 2026 à 2030 ; le ministère publie ses textes et la liste de ses délégataires.
Le mécanisme des CEE
D’après le ministère de la Transition écologique, le dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie, appelés « obligés ». Les certificats sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie aux acteurs, obligés ou non, qui réalisent des opérations d’économies d’énergie : des opérations standardisées (fiches définies par arrêté, à montants forfaitaires, c’est le cas des primes des particuliers) ou spécifiques. La demande est déclarative, avec un contrôle a posteriori par le Pôle national des CEE (PNCEE), qui peut prononcer des sanctions.
Qui sont les obligés ?
Les obligés sont les fournisseurs dont les ventes dépassent des seuils. Les seuils que la page du ministère reprend pour la troisième période, identiques pour la quatrième selon le ministère, sont :
| Énergie | Seuil |
|---|---|
| Électricité | plus de 400 GWh d’énergie finale |
| Gaz naturel | plus de 400 GWh PCS |
| Chaleur et froid | plus de 400 GWh d’énergie finale |
| GPL en vrac | plus de 100 GWh PCS |
| Fioul domestique | plus de 500 m³ |
| Carburants pour automobiles | plus de 7 000 m³ |
| GPL carburant | plus de 7 000 tonnes |
Pour les carburants, l’obligation porte sur les metteurs à la consommation, et seules les quantités excédant les seuils sont prises en compte pour calculer l’obligation. Pour la sixième période, les textes consolidés figurent sur la page du ministère, avec la liste des délégataires (version du 1er septembre 2026) : c’est elle qui donne les noms.
Obligés, délégataires, mandataires
- L’obligé est tenu à l’objectif.
- Le délégataire reçoit tout ou partie de l’obligation d’un obligé : « chaque délégataire est considéré comme un obligé » (ministère). Pour la période 4, la délégation partielle devait atteindre au minimum 1 TWh cumac.
- Le mandataire ou partenaire est l’entreprise qui, dans la pratique, vous contacte ou instruit votre dossier pour le compte d’un fournisseur. Dans la pratique, retenez que vous devez vous assurer qui verse réellement la prime et qui est le signataire de l’offre.
Un courtier ou une enseigne n’est donc pas forcément un obligé : voir les offres des fournisseurs et enseignes.
Pourquoi le prix des certificats varie
Les certificats peuvent être échangés : le registre national (EMMY, emmy.fr) enregistre les comptes et les transactions et publie un prix moyen d’échange. Le prix que votre fournisseur applique pour convertir les kWh cumac de votre fiche en euros est libre (Service-Public) et dépend donc du marché et de la stratégie de chacun. Voir le calcul de la prime.
Pénalités et période en cours
En fin de période, les obligés doivent détenir un nombre de certificats égal à leur obligation, sinon ils paient une pénalité libératoire pour chaque kWh cumac manquant. Le ministère rappelle, dans sa lettre d’information de septembre 2026, que l’article R. 222-2 du code de l’énergie fixe cette pénalité à 0,015 € par kWh cumac manquant pour les CEE classiques et à 0,020 € pour les CEE « précarité ». Pour la cinquième période, des mises en demeure d’acquérir les certificats manquants sont envoyées, avec un délai jusqu’au 31 décembre 2026.
La sixième période, qui court de 2026 à 2030, a commencé le 1er janvier 2026 : le ministère indique que 446 TWh cumac de CEE classiques ont été délivrés depuis cette date au 1er octobre 2026. Les textes de cette période (code de l’énergie, arrêtés consolidés) et la liste des délégataires au 1er septembre 2026 sont publiés sur la page du ministère de la Transition écologique.
Ce que cela change pour vous
La prime que vous recevez est le prix auquel un fournisseur « rachète » vos économies d’énergie. Plus l’obligation est lourde et le marché tendu, plus les offres peuvent être généreuses, et inversement : c’est pourquoi une prime peut baisser entre deux devis. D’où le conseil du Service-Public : comparer plusieurs fournisseurs et accepter l’offre avant de signer.
L’avis de la rédaction
La prime n’est pas un cadeau, c’est une obligation légale rachetée. Comprendre cela vous aide à négocier : demandez le montant net en euros, par écrit, et ne confondez jamais un coefficient de bonification avec une somme versée.
Questions fréquentes
Qui paie la prime CEE ?
Les fournisseurs d’énergie soumis à l’obligation, directement ou par l’intermédiaire de partenaires. Le Service-Public précise que ce sont eux qui versent la prime après les travaux.
Qu'est-ce qu'un obligé ?
Un fournisseur d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par les textes et qui doit financer des économies d’énergie sur chaque période.
Un courtier est-il un obligé ?
Pas nécessairement. Un courtier ou une enseigne peut être partenaire ou délégataire d’un obligé ; vérifiez le nom du signataire de l’offre.
Quelle différence entre obligé et délégataire ?
Le délégataire a reçu tout ou partie de l’obligation d’un obligé et est alors lui-même considéré comme un obligé.
Pourquoi les enseignes versent-elles des primes ?
Parce qu’elles génèrent ou achètent des certificats et les valorisent auprès de fournisseurs obligés ; voir la page des enseignes.
Sources officielles consultées
- Ministère de la Transition écologique : dispositif des certificats d'économies d'énergie (mis à jour le 12 octobre 2026)
- Service-Public : Certificats d'économie d'énergie (CEE), vérifié le 26 juin 2026
- Ministère de la Transition écologique : questions-réponses sur le dispositif des CEE
Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels et la décision de l’organisme qui instruit votre dossier font foi.