applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.
les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont précisées par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50.
sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux.
établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA.
La Tva à 5,5% pour les travaux de rénovation représente en 2012 la plus grosse niche fiscale.
Pour 2012, donc, la FFB voit dans ce maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux sur le logement, “un signe positif fort de confiance.
Ces hausses de TVA ont été confirmées par le président de la République, Mr François Hollande en novembre 2012.
Une première hausse du taux de TVA sur les services à la personne est intervenue le 1er Juillet 2013.
] Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus.
] Alors l’augmentation du taux de TVA passant de 5,5% à 7% pour les travaux de rénovation vient d’être définitivement votée, un amendement.
Nous nous intéresserons donc à l’impact de cette TVA sur le coût des travaux de rénovation et d’aménagement en 2014.
Initialement, le gouvernement a annoncé une modification du barème de la TVA pour le 1er janvier 2014.
] En effet, suite au vote de l’amendement de Gille Carrez, la TVA reste au taux préférentiel de 5,5%.
Il y a donc extension de surface et par conséquent une TVA à 19,6%.
18 Les taux de TVA changent à partir du 01 janvier 2014.
Taux plein, taux intermédiaire ou taux réduit, tout va dépendre de la nature des travaux entrepris ainsi que de la date du chantier.